M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.29 Versions de la disposition

2023-10-11

8.29. Au plus tard 17 mois avant le début du cycle pour lequel ils attribuent un ou deux prêts de contingent individuel, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec procèdent, par tirage au sort s’il y a lieu, au choix de la ou des personnes à qui ils attribuent le ou les prêts.

Ce choix s’effectue parmi les candidats ayant obtenu une note d’au moins 10 sur 15 lors de l’entrevue de validation faite par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec. Pour être convoqué à l’entrevue, le candidat doit avoir obtenu une note d’au moins 75% selon la grille d’évaluation jointe en annexe 2.1.1.

Une participation supplémentaire au tirage est obtenue par le candidat pour chacune des éditions consécutives pour laquelle il se qualifie, et ce, jusqu’à concurrence de 3 participations.

Décision 8928, a. 17; Décision 9031, a. 2; Décision 9564, a. 3; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 7; Décision 12441, a. 4.

2018-11-14

8.29. Au plus tard 11 mois avant le début du cycle pour lequel ils attribuent un ou deux prêts de contingent individuel, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec procèdent, par tirage au sort s’il y a lieu, au choix de la ou des personnes à qui ils attribuent le ou les prêts.

Ce choix s’effectue parmi les candidats ayant obtenu une note d’au moins 10 sur 15 lors de l’entrevue de validation faite par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec. Pour être convoqué à l’entrevue, le candidat doit avoir obtenu une note d’au moins 75% selon la grille d’évaluation jointe en annexe 2.1.1.

Décision 8928, a. 17; Décision 9031, a. 2; Décision 9564, a. 3; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 7.

2016-10-12

8.29. Au plus tard 11 mois avant le début du cycle pour lequel ils attribuent un prêt de contingent individuel, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec procèdent, par tirage au sort s’il y a lieu, au choix de la personne à qui ils attribuent le prêt.

Ce choix s’effectue parmi les candidats dont la note obtenue selon la grille d’évaluation jointe en annexe 2.1.1 et validée par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec lors d’une entrevue avec le candidat est supérieure à un écart type de la moyenne simple des notes attribuées à toutes les candidatures.

Décision 8928, a. 17; Décision 9031, a. 2; Décision 9564, a. 3; Décision 10938, a. 1.

2012-09-01

8.29. Au plus tard 11 mois avant le début du cycle pour lequel il attribue un prêt de contingent individuel, le Syndicat procède, par tirage au sort s’il y a lieu, au choix de la personne à qui il attribue le prêt.

Ce choix s’effectue parmi les candidats dont la note obtenue selon la grille d’évaluation jointe en annexe 2.1.1 et validée par le Syndicat lors d’une entrevue avec le candidat est supérieure à un écart type de la moyenne simple des notes attribuées à toutes les candidatures.

Décision 8928, a. 17; Décision 9031, a. 2; Décision 9564, a. 3.